Lettre de mise en demeure : notre modèle gratuit
- Camille Caire
- Immobilier et juridique
Vous envisagez de rédiger une lettre de mise en demeure ? Vous voulez l’adresser à un particulier ou à un professionnel pour un cas de litige ? Nous vous fournissons des informations sur cette lettre. Si vous avez besoin d’un exemple d’une lettre de mise en demeure, voici quelques détails qui peuvent vous être utiles. Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ? Dans quel cas l’utiliser ? Quels sont les éléments importants qu’il faut connaître ? Retrouvez les réponses ici ainsi qu’un modèle de lettre de mise en demeure rédigé.
Ce terme est employé dans une situation de litige. Il s’agit en effet d’une lettre adressée à une partie adverse pour signaler une réclamation à faire. Que ce soit un professionnel ou un particulier, vous pouvez recourir à cette méthode lorsqu’un engagement signé n’a pas été respecté ou exécuté dans les délais selon les conditions définies au préalable. Lors de l’envoi de la lettre, l’expéditeur exige du destinataire une réponse avec accusé de réception.
Chaque lettre a sa spécificité et celle relative à la mise en demeure est due à une situation donnée. Voulez-vous avoir une idée précise sur le moment où l’on peut l’envoyer ? Prenons un exemple. Supposons que pour réaliser des travaux, vous avez fait appel à un entrepreneur. Le chantier a bien démarré, mais celui à qui vous avez confié les travaux est porté disparu depuis plusieurs jours sans aucun signe.
Vous avez fait un tour sur le chantier et constatez malheureusement que même les ouvriers sont absents alors que les travaux sont à moitié exécutés. Plusieurs questions surgissent à la fois et vous déduisez qu’il s’agit d’un abandon de chantier. Dans la spontanéité, vous composez rapidement le numéro de l’entrepreneur sur votre téléphone, mais celui-ci ne décroche pas vos appels. Vous décidez alors de lui envoyer des mails sans succès.
Après cette approche infructueuse, vous pouvez procéder autrement. Le code de la Consommation dans son article L. 111-1-3 vous donne cette possibilité. D’après ledit code, le prestataire quel que soit son domaine, a le devoir de fournir une date de livraison précise des travaux qui lui sont confiés au maître d’ouvrage. Aussi, doit-il respecter le délai indiqué dans les clauses contractuelles et pour lesquelles il a apposé sa signature. Une fois que le devis est authentifié par l’artisan, il a la même valeur qu’un contrat selon l’article L. 216-1.
Pour qu’elle dispose de toute son authenticité, l’objet de la lettre doit obligatoirement contenir l’expression ‘’mise en demeure’’. L’expéditeur doit également y faire figurer ses propres coordonnés et les coordonnées du destinataire. La date de la rédaction du courrier doit également être précisée. Le courrier doit également faire mention de :
Pour que la lettre soit bien comprise et valable, il est idéal que vous y joignez toutes les preuves nécessaires (devis signé, facture, bon de commande, etc.). Une rigueur doit être observée pendant la rédaction dudit courrier.
Si comme convenu, l’entrepreneur ne respecte pas la livraison des travaux selon le délai indiqué, le propriétaire peut agir. À partir de ce moment, il enclenche une autre procédure en faisant recours à un juge. Pour un litige inférieur à 10 000€, le tribunal d’instance est le plus indiqué. Pour un montant au-delà de cette somme, le tribunal de grande instance est habilité à intervenir pour forcer le convoqué à exécuter le contrat jusqu’au terme.
Après étude de votre dossier, si le juge admet que vous êtes entièrement dans votre droit, il entame une procédure judiciaire. Il peut obliger l’artisan en question à achever les travaux qu’il a commencé sur le chantier. Il peut également conseiller au propriétaire d’embaucher un autre entrepreneur pour l’exécution du reste des travaux. L’achèvement du reste du chantier doit être négocié à un coût raisonnable.
À la fin, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts, si le juge considère que le retard observé dans la réalisation des travaux vous a causé des ennuis. Selon les conditions prévues dans le Code Civil (articles 1146 à 1153-1 anciens et 1231 à 1231-7 nouveaux), le propriétaire a cette possibilité.
(Nom et Prénom)
(Adresse postale)
(Téléphone)
(Adresse électronique)
(Nom et prénom de l’artisan ou raison sociale)
(Adresse postale)
(Lieu, date)
Objet : Mise en demeure pour demander la reprise du chantier
(Madame/Monsieur)
J’ai signé le (date) un devis par lequel je vous ai confié les travaux de rénovation de mon logement situé au (précisez l’adresse) pour la période comprise entre le (date de début) et le (date de fin).
Vous vous êtes engagé à finaliser les travaux en date (date). Or, depuis le (date), vous n’intervenez plus sur le chantier qui est laissé à l’abandon. J’ai essayé de vous joindre à plusieurs reprises en vain. Je me permets donc de vous relancer de façon formelle et reprends les éléments discutés et écrits dans les mails échangés.
Je vous rappelle qu’il vous reste à exécuter pour mémoire :
Selon l’article 1792-6 du Code Civil, vous devez garantir l’achèvement complet du contrat dans un délai d’un an au moment de la réception. Actuellement, nous sommes dans le cadre de cette garantie légale. Vous êtes donc tenu de revoir tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage. Soit par moyen de procès-verbal de réception soit par voie de notification écrite. Dès lors, je vous mets en demeure d’achever la rénovation dans un délai de 2 mois dès la présente réception.
Revoyez l’article 1792-6 du Code civil que je vous renvoie : “Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.’’
Conformément à cet article, sans réponse de votre part dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de la présente, je serai dans l’obligation de saisir les juridictions compétentes, pour faire terminer l’ouvrage par une autre entreprise.
Je compte donc sur votre diligence pour mettre un terme à cette situation dans le délai imparti.
Je vous prie de considérer l’expression de mes sentiments distingués.
Nom Prénom
Signature
Ils ont osé franchir le pas, pourquoi pas vous ?