Garantie décennale : pour quels travaux est-elle obligatoire ?
- Camille Caire
- Rénovation
Vous souhaitez faire quelques travaux de rafraîchissement pour le bien que vous achetez et vous vous posez des questions sur la garantie décennale de l’artisan ?
Avant d’engager un artisan pour réaliser vos travaux, assurez-vous que celui-ci dispose d’une garantie décennale. C’est l’assurance professionnelle des professionnels du bâtiment. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises du bâtiment et couvre pendant 10 ans les dommages qui pourraient survenir sur un ouvrage. Attention, la garantie décennale ne s’applique pas à tous les travaux mais d’autres garanties peuvent être activées. Cet article vous apprend tout ce qu’il faut connaître sur la garantie décennale.
Mise en place par la loi Spinetta de 1978, elle oblige à toute personne ayant la qualité de constructeur d’être couvert par une assurance décennale. Cette garantie couvre pendant 10 ans après la réception d’un chantier, les dommages qui pourraient affecter la solidité d’un bien ou le rendre inhabitable. Sachez que l’assurance n’est pas attachée au propriétaire, mais au bien de celui-ci. C’est-à-dire que même s’il y a un changement de propriétaire, la garantie décennale couvre les travaux jusqu’à son terme.
Comme évoqué plus haut, toute personne ayant la qualité de constructeur doit souscrire à une garantie décennale. Par exemple, un artisan (plombier, maçon, menuisier…), un professionnel intellectuel du bâtiment comme un architecte, un maître d’œuvre ou un courtier en travaux et un promoteur immobilier. Un artisan qui réalise des travaux de gros œuvre, second œuvre ou lots techniques doit être couvert. S’il n’en possède pas, les sanctions peuvent s’avérer très importantes : amende allant jusqu’à 75 000€ et une peine de prison allant jusqu’à 6 mois.
Bon à savoir : vous pouvez demander à l’entreprise son attestation d’assurance décennale. Le nom et les coordonnées de son assureur doivent être également mentionnés sur ses devis et factures.
Votre logement est couvert par la garantie décennale si les dommages :
Bon à savoir : les dommages esthétiques et ceux déjà couverts par l’assurance civile professionnelle ou l’assurance biennale ne sont pas pris en compte par la garantie.
Dès que l’artisan touche à la structure du bâtiment, il doit être couvert par la garantie décennale. L’assurance concerne les travaux de construction, de rénovation ou réhabilitation. Les travaux concernés par la garantie décennale sont le gros œuvre (maçonnerie, charpente, couverture…) et le second œuvre (menuiserie, plomberie, électricité, peinture…).
Certains des travaux ne sont pas couverts par la décennale :
Deux solutions s’offrent à vous pour mettre en jeu la responsabilité décennale de l’entreprise qui a réalisé les travaux.
Si vous souhaitez faire une déclaration auprès de l’assurance de l’entreprise, vous devez la faire par courrier avec accusé de réception en mentionnant les informations suivantes :
Ils ont osé franchir le pas, pourquoi pas vous ?