Aménagement de vos combles : êtes-vous soumis à la taxe foncière ?

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En aménageant vos combles, vous rajoutez de la surface que vous pouvez utiliser pour votre habitation. Ce qui est chouette car vous donnez de la valeur à votre logement et vous pouvez profiter d’une pièce supplémentaire ! Mais il faut savoir qu’après l’aménagement de vos combles, vous devez effectuer une déclaration d’impôts fonciers où le lieu de construction est rattaché. Oui mais comment la réaliser ? De quel impôt s’agit-il ? Dans cet article, nous vous aidons à y voir plus clair. 

L’aménagement de vos combles

Qu’est-ce que les combles aménagés ou aménageables ?

Rien de plus simple à comprendre ! Vous pouvez aménager vos combles en surface habitable lorsque le toit de vos combles a une pente supérieure à 30° et que la hauteur de votre toit dépasse les 1,80m. En général, cette nouvelle pièce sert de chambre parentale, d’enfants, ou même de salle de jeu. Rassurez-vous ce n’est pas une obligation, selon la hauteur que vous avez, vous pouvez créer la pièce de vie que vous voulez.

Qu’est-ce que les combles perdus ou non aménageables ?

Vous l’aurez compris, les combles non aménageables (appelés aussi combles perdus) sont ceux dont la pente de toit est inférieure à 30° et dont la hauteur de toit ne dépasse pas 1,80m.

Bon à savoir : Si vos combles ont une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80m, ils ne sont pas soumis à la taxe foncière. Sachez qu’ils ne sont également pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable de votre logement.

Comment calculer la surface habitable de ses combles ?

Pour calculer la surface habitable de vos combles, vous disposez de deux méthodes de calcul : 

  • Loi Boutin : calculez la surface du plancher sans prendre en compte les pièces qui ont une hauteur sous plafond inférieure à 1,80m mais aussi : la cave, le sous-sol, le balcon, la terrasse, vérandas ou garage, les murs, les cloisons, les marches, la cage d’escalier, les fenêtres et les embrasures des portes. C’est en général ce mode de calcul qui est utilisé dans l’acte de propriété. 
  • Loi Carrez : la surface privative (appelée aussi loi Carrez) est la superficie des planchers de votre maison ou appartement. Déduisez les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et les fenêtres. De plus, les placards encastrés dans une embrasure ainsi que les placards avec une marche ne sont pas comptabilisés. Tout comme la loi Boutin, ne tenez pas compte des pièces qui ont une hauteur inférieure à 1,80m. Généralement, la loi Carrez apparaît dans l’acte de vente. 

Bon à savoir : ces deux méthodes de calcul sont utilisées par le service urbanisme. Concernant les services des impôts, ils se basent sur la superficie du sol, de plinthe à plinthe sans tenir compte de la hauteur utile pour calculer la taxe foncière. Qu’est-ce que cela signifie ? Que la surface au sol de votre taxe foncière sera toujours plus importante que celle calculée pour la déclaration de vos travaux ou pour votre permis de construire.

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Déclarez vos combles aménagés à vos impôts

La taxe foncière et à la taxe d’habitation

Comme je l’ai évoqué précédemment, si vous disposez de combles non aménageables, vous n’avez pas à les considérer dans le calcul de votre taxe foncière. En revanche, en aménageant vos combles, la nouvelle surface créée doit obligatoirement être déclarée comme surface habitable. Vous devez donc mettre à jour votre taxe foncière et votre taxe d’habitation. Après ce calcul, vos impôts seront ajustés.

Comment réaliser sa déclaration d’impôts ?

Pour déclarer votre nouvelle surface habitable, vous devez remplir le formulaire H1. Il vous suffira d’indiquer que vous disposez d’une pièce supplémentaire en tenant compte de la règle de calcul de la loi Carrez. Enfin, envoyez votre déclaration au centre des impôts fonciers où est rattachée votre habitation dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de vos travaux.