Garantie décennale : pour quels travaux est-elle obligatoire ?

Garantie décennale, Garantie décennale : pour quels travaux est-elle obligatoire ?

Vous souhaitez faire quelques travaux de rafraîchissement pour le bien que vous achetez et vous vous posez des questions sur la garantie décennale de l’artisan ?

Avant d’engager un artisan pour réaliser vos travaux, assurez-vous que celui-ci dispose d’une garantie décennale. C’est l’assurance professionnelle des professionnels du bâtiment. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises du bâtiment et couvre pendant 10 ans les dommages qui pourraient survenir sur un ouvrage. Attention, la garantie décennale ne s’applique pas à tous les travaux mais d’autres garanties peuvent être activées. Cet article vous apprend tout ce qu’il faut connaître sur la garantie décennale.

Garantie décennale : quèsaco ?

Mise en place par la loi Spinetta de 1978, elle oblige à toute personne ayant la qualité de constructeur d’être couvert par une assurance décennale. Cette garantie couvre pendant 10 ans après la réception d’un chantier, les dommages qui pourraient affecter la solidité d’un bien ou le rendre inhabitable. Sachez que l’assurance n’est pas attachée au propriétaire, mais au bien de celui-ci. C’est-à-dire que même s’il y a un changement de propriétaire, la garantie décennale couvre les travaux jusqu’à son terme.

Qui doit souscrire à la garantie décennale ?

Comme évoqué plus haut, toute personne ayant la qualité de constructeur doit souscrire à une garantie décennale. Par exemple, un artisan (plombier, maçon, menuisier…), un professionnel intellectuel du bâtiment comme un architecte, un maître d’œuvre ou un courtier en travaux et un promoteur immobilier. Un artisan qui réalise des travaux de gros œuvre, second œuvre ou lots techniques doit être couvert. S’il n’en possède pas, les sanctions peuvent s’avérer très importantes : amende allant jusqu’à 75 000€ et une peine de prison allant jusqu’à 6 mois.

Bon à savoir : vous pouvez demander à l’entreprise son attestation d’assurance décennale. Le nom et les coordonnées de son assureur doivent être également mentionnés sur ses devis et factures.

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Les dommages couverts par la garantie décennale

Votre logement est couvert par la garantie décennale si les dommages : 

  • rendent l’ouvrage impropre à sa destination
  • compromettent la solidité de l’ouvrage 
  • qui affectent les éléments indissociables

Bon à savoir : les dommages esthétiques et ceux déjà couverts par l’assurance civile professionnelle ou l’assurance biennale ne sont pas pris en compte par la garantie.

Pour quels travaux est-elle obligatoire ?

Dès que l’artisan touche à la structure du bâtiment, il doit être couvert par la garantie décennale. L’assurance concerne les travaux de construction, de rénovation ou réhabilitation. Les travaux concernés par la garantie décennale sont le gros œuvre (maçonnerie, charpente, couverture…) et le second œuvre (menuiserie, plomberie, électricité, peinture…).

Les travaux non couverts par la garantie décennale

Certains des travaux ne sont pas couverts par la décennale : 

  • les petits travaux (bricolage, menuiserie) occasionnels qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle.
  • les éléments d’équipements dissociables sur lesquels des dommages ne rendraient pas le bien impropre à sa destination.

Vos recours en cas de dommages constatés

Deux solutions s’offrent à vous pour mettre en jeu la responsabilité décennale de l’entreprise qui a réalisé les travaux. 

  • Vous avez souscrit à une assurance dommages ouvrage : vous pouvez la déclencher. Votre assurance vous indemnisera des dommages de nature décennale et se retournera contre l’assurance décennale de votre artisan. Sachez que le délai maximum entre votre demande et la proposition d’indemnisation de votre assureur est de 3 mois. 
  • Vous n’avez pas souscrit à une assurance dommages ouvrage : vous devrez mettre en demeure l’entreprise qui a réalisé les travaux. Si celui-ci ne répond pas à votre demande sous les 30 jours, vous pourrez contacter directement l’assurance de l’entreprise.  

 

Si vous souhaitez faire une déclaration auprès de l’assurance de l’entreprise, vous devez la faire par courrier avec accusé de réception en mentionnant les informations suivantes : 

  • adresse du chantier 
  • date de réception du chantier 
  • numéro du permis de construire ou de la déclaration préalable (si applicable) 
  • nature des dommages constatés