Remplir son attestation de TVA simplifiée (10% et 5,5%) en moins de 5 minutes

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Si vous êtes sur cet article, c’est que vous songez à réaliser des travaux de rénovation pour votre logement. FELICITATIONS ! Comme vous le savez certainement, certains travaux peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10% et 5,5%. Pour bénéficier de ces taux, vous devez remplir une attestation de TVA simplifiée et la remettre à l’entreprise qui effectue les travaux. Alors, c’est parti, nous allons vous aider à remplir votre attestation en moins de 5 minutes !

L'attestation de TVA simplifiée et normale

Avant tout de chose, l’attestation de TVA est un document obligatoire. Avec cette attestation, vous certifiez que les travaux correspondent bien aux conditions pour profiter des taux de TVA réduits à 10% et 5,5%.

Selon la nature de vos travaux, il existe 2 types d’attestations :

  • attestation normale 1300-SD (numéro Cerfa 13947*01) : concerne les travaux sur les éléments de gros œuvre et/ ou sur les 6 lots de second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, système de chauffage.
  • attestation simplifiée 1301-SD (numéro Cerfa 13948*01) : concerne uniquement les travaux de second œuvre (pas plus de 5 des 6 éléments de second œuvre).

Bon à savoir : vous devez remettre l'attestation avant le début du chantier. Vous devez le faire au plus tard avant la facturation, sinon celle-ci ne sera pas valide.

TVA intermédiaire et réduite : réglementation en vigueur

Les taux de TVA à 10% et à 5,5% sont applicables lorsque le local est destiné à un usage d’habitation (résidence principale ou secondaire). Le local doit aussi être achevé depuis plus de 2 ans pour bénéficier de la TVA à taux réduit.

Bon à savoir : vous pouvez être propriétaire ou locataire pour faire une demande de TVA à taux réduit.

La TVA intermédiaire à 10%

Si vous avez réalisé des travaux dits d’amélioration, de transformation, d’entretien et d’aménagement, vous pouvez bénéficier du taux de TVA à 10%. Elle concerne par exemple la pose d’un carrelage, la peinture, le nettoyage d’une cuve… Elle s’applique aussi bien la main d’œuvre que sur les matériaux.

Bon à savoir : la TVA réduite sur les matériaux s’applique que lorsque les fournitures sont achetées par une entreprise. Si vous achetez vos matériaux vous-même, la TVA sera de 20%.

La TVA réduite à 5,5%

Si vous avez réalisé des travaux d’amélioration et de rénovation énergétique, vous avez droit à la TVA réduite à 5,5%. Elle concerne par exemple le changement des ouvertures, l’isolation thermique des murs, sols et plafonds, l’installation d’une chaudière à condensation ou d’équipement de régulation de chauffage…

Bon à savoir : vous n’avez pas besoin de faire appel à une entreprise RGE pour avoir le droit à la TVA 5,5%. Le statut de RGE apporte deux avantages : le crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’éco-prêt à taux zéro.

Récapitulatif des conditions pour profiter de la TVA réduite

Les taux de TVA à 10% et à 5,5% sont applicables lorsque le local est destiné à un usage d’habitation (résidence principale ou secondaire). Le local doit aussi être achevé depuis plus de 2 ans pour bénéficier de la TVA à taux réduit.

Nature des travaux

Exemples

Taux

Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien

  • Travaux d’évacuation des eaux pluviales 
  • Travaux permettant l’alimentation en eau d’un immeuble à usage d’habitation achevé depuis 2 ans

Intermédiaire à 10%

Travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique

Le changement des ouvertures, l’isolation thermique des murs, sols et plafonds, l’installation d’une chaudière à condensation ou d’équipement de régulation de chauffage, l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable. 

Réduit à 5,5%

Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique

Déplacement de radiateurs ou dépose de sols. Les autres travaux de rénovation ou d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papier peint) en sont exclus. 

Réduit à 5,5% 

Les 6 exceptions

Le taux de TVA réduit ne peut s’appliquer lorsque les travaux :

  • modifient et empêchent la destination des locaux à usage d’habitation,
  • transforment les locaux à l’état neuf sur plus de 50% du gros œuvre,
  • remettent à l’état neuf plus de 2/3 des éléments du second œuvre,
  • engage une augmentation de plus de 10% de la surface de plancher,
  • consiste à nettoyer, entretenir et aménager les espaces verts. Ou encore de fournir des équipements ménagers ou mobiliers.
  • concerne une surélévation du bâtiment ou une addition de construction.

 

Besoin d’en savoir plus sur les différents taux de TVA ? Consultez notre guide complet sur la TVA à appliquer pour ses travaux.

L'attestation de TVA simplifiée : pour qui et comment la remplir ?

Avant de commencer, vous pouvez télécharger gratuitement le formulaire officiel de la direction générale des finances publiques.

Quels types de travaux ?

Pour rappel, l’attestation de TVA simplifiée est valable uniquement pour les travaux de second œuvre (pas plus de 5 des 6 éléments de second œuvre). De plus, les travaux ne doivent concerner aucun des éléments du gros œuvre.

Comment la remplir ?

  1. Nature du client ou de son représentant : c’est la personne qui a entreprit de faire réaliser les travaux (propriétaire, locataire, syndicat…) qui doit remplir l’attestation simplifiée. Vous devez donc renseigner votre nom, votre prénom et vos coordonnées postales.
  2. Nature des locaux : vous devez ensuite indiquer la nature du locaux, puis la localisation des travaux au sein du local. Etape qui sert principalement à valider que le local soit bien destiné à un logement et non à une utilisation professionnelle. Vous devez ensuite inscrire l’adresse postale du local et votre statut vis-à-vis de ce dernier.
  3. Nature des travaux : dans cette partie, vous devez cocher obligatoirement les cases qui attestent que vos travaux : ne touchent pas au gros œuvre, concernent pas plus de 5 des 6 éléments de second œuvre, n’engagent pas une augmentation de la surface de plancher du logement de plus de 10% et qu’ils ne concernent pas une surélévation ou une addition de construction supérieure à 9m².

Vous trouverez également le document diffusé par la FFB qui vous explique comment remplir l’attestation de TVA simplifiée.

Vous avez réussi à remplir votre attestation ? Super ! Vous pouvez maintenant la transmettre à l’entreprise qui effectue vos travaux. La réduction de TVA 10% ou TVA 5,5% peut alors être appliquée à vos travaux. Nous vous conseillons de conserver une copie de votre attestation TVA ainsi que toutes les factures que vous recevrez.